mentions légales

Entreprise individuelle Une Rousse à la Rescousse – 7 rue du Sabotier 81120 Réalmont – 894 090 080 00021
TVA non applicable, art. 293B du CGI

Responsable de publication : Une Rousse à la Rescousse

Hébergeur du site : O2Switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40

Crédits illustrations : Une Rousse à la Rescousse – Freepik – Lottiefiles

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre EI Une Rousse à la Rescousse, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 894 090 080 00021, dont le siège social est situé 7 rue du Sabotier, 81120 Réalmont (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, notamment :

  • assistance administrative (secrétariat, organisation, gestion documentaire) ;
  • assistance commerciale (devis, facturation, relances, publipostage) ;
  • gestion de déplacements ;
  • toute autre prestation convenue entre les parties.

Les prestations sont réalisées soit sur devis accepté, soit via commande directe en ligne sur le site uneroussealarescousse.fr.
Toute acceptation de devis ou validation de commande en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. En cas de divergence entre la version publiée sur le site et tout autre support, la version en ligne fait foi.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

2 – LIEUX

Les prestations sont réalisées à distance, par tout moyen de communication approprié (e-mail, téléphone, outils collaboratifs en ligne). Un déplacement sur site peut être envisagé ponctuellement, sous réserve de l’accord préalable écrit des deux parties. Dans ce cas, les frais engagés sont facturés en sus selon les modalités prévues à l’article « Règlement ».

3 – RÉALISATION

Prestations et restitution

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations convenues et à restituer les documents et travaux réalisés par l’un des moyens définis lors de l’acceptation de la commande : e-mail, remise en main propre, courrier postal ou coursier. Les frais d’expédition sont à la charge du Client.

Acceptation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive :

  • sur devis : à réception du devis signé « bon pour accord », des présentes CGV acceptées et du règlement de l’acompte ;
  • en ligne : à la validation du paiement, laquelle vaut acceptation expresse des présentes CGV.

Délais de réalisation

Les prestations sont fournies dans le délai précisé au devis ou à la fiche produit. Ce délai court à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, fournis par le Client.

Conformité et réclamations

À défaut de réserves formulées par écrit dans les 48 heures suivant la réception des travaux, les prestations sont réputées conformes à la commande. Le Prestataire s’engage à corriger, dans les meilleurs délais et à ses frais, tout défaut de conformité dûment constaté.

Modifications

Toute modification demandée par le Client doit être notifiée par écrit au moins 2 jours ouvrés avant la date de livraison prévue. Elle peut entraîner un ajustement du délai et du tarif, formalisé par un avenant au devis.

Annulation

En cas d’annulation après acceptation de la commande, pour quelque raison que ce soit hors force majeure :

  • l’acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire ;
  • si la prestation est en cours de réalisation, le Client règle la totalité des heures déjà effectuées, justifiées par un relevé de temps transmis au Client.

L’annulation doit être notifiée par écrit.

4 - LIVRAISON

Les prestations sont transmises par voie numérique (e-mail ou outil collaboratif) sauf accord contraire entre les parties.
En cas d’envoi postal, les délais d’acheminement sont donnés à titre indicatif et relèvent de la seule responsabilité du transporteur. Tout retard postal ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation. La date de remise au transporteur fait foi.
Les risques liés à l’acheminement postal sont supportés intégralement par le Client dès remise au transporteur, y compris en cas de perte ou de détérioration du colis.

5 - RÈGLEMENT

- Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les prestations sont exonérées de TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Ils peuvent faire l’objet d’une révision au 1er janvier de chaque année.
Une majoration peut être appliquée pour toute demande urgente (délai inférieur à 24h, week-end ou jour férié). Elle est mentionnée explicitement sur le devis ou la fiche produit.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (commandes en ligne uniquement), espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Prestataire ne débutera ses prestations qu’à réception :

  • du devis signé précédé de la mention « bon pour accord » ;
  • de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • du règlement correspondant, soit :
    – au montant total de la prestation jusqu’à 250 € ;
    – à l’acompte de 50 %, valant réservation ferme, pour les prestations de plus de 250 €.

Les forfaits de secrétariat ainsi que les forfaits d’heures commandés en ligne sont payables en totalité au moment de la validation de la commande.

- Commandes et paiements en ligne

Pour les achats effectués directement sur le site (forfaits d’heures), le paiement est immédiat et sécurisé. La commande est confirmée par e-mail dès validation du paiement, avec indication du forfait choisi, du montant réglé et de la durée de validité.
La durée de validité de chaque forfait est précisée sur la fiche produit. Les heures non consommées à l’expiration sont définitivement perdues, sans report ni remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

- Frais annexes et déplacements

Les frais engagés pour la réalisation d’une prestation nécessitant un déplacement sont facturés en sus :

  • frais kilométriques : barème kilométrique officiel en vigueur, calculé sur la distance aller-retour ;
  • frais réels (péages, stationnement) : refacturés sur présentation de justificatifs ;
  • frais de repas : en cas de présence sur site incluant une pause déjeuner, les frais de repas sont refacturés au Client sur la base des frais réellement engagés, sur présentation de justificatifs.

– Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance portera intérêt au taux contractuel de 10 % l’an à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 15 % du principal dû sera appliquée à titre de clause pénale (art. 1231-5 C. civ.). Conformément à l’art. L.441-10 al. 3 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due. À défaut de règlement dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de ces mesures, le contrat est résolu de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une décision judiciaire. Cette résolution n’exclut pas le droit du Prestataire de réclamer le paiement des prestations déjà réalisées ainsi que tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

6 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des données, informations et documents de toute nature concernant l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance dans le cadre du présent contrat, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant les 3 années suivant son terme.
Tout document confié par le Client sera détruit à l’issue de la mission s’il est au format numérique, ou restitué s’il est au format papier, sauf demande contraire écrite du Client.
Aucune information n’est transmise ou cédée à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire, ou injonction d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

7 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation. Sont notamment constitutifs de force majeure : accident, incendie, inondation, interruption de fourniture d’énergie, défaillance des réseaux de télécommunication, grève des services postaux ou des transports, pandémie ou toute décision administrative contraignante. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations contractuelles du Prestataire pour la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, par notification écrite à l’autre partie.

8 – COLLABORATION

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues. Tout retard ou manquement dans la transmission de ces éléments peut entraîner un décalage du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Toute modification du périmètre de la prestation en cours de réalisation doit être notifiée par écrit. Elle fera l’objet d’un avenant tarifaire si elle entraîne un volume de travail supplémentaire.
En cas d’annulation d’une prestation en cours, le Client règle la totalité des heures déjà effectuées, justifiées par un relevé de temps transmis au Client préalablement à la facturation.

9 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation des prestations, sans pouvoir garantir un résultat déterminé sauf stipulation contraire expresse au devis.
Le Prestataire prend toutes les précautions raisonnables pour préserver l’intégrité des fichiers et documents confiés. Il appartient néanmoins au Client de conserver des copies de sauvegarde de l’ensemble de ses fichiers préalablement à leur transmission. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de perte ou de détérioration liée à un support défaillant ou à une transmission numérique.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour tout préjudice indirect, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou manque à gagner.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents, travaux et réalisations produits par le Prestataire demeurent sa propriété entière jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Aucune utilisation, reproduction ou diffusion ne peut intervenir avant ce terme.

Dès paiement intégral, le Client dispose des droits d’utilisation des travaux commandés pour les besoins propres de son activité.

Pour toute réalisation graphique ou rédactionnelle originale, une cession des droits d’exploitation est accordée au Client dans les conditions suivantes :

  • à titre non exclusif ;
  • pour un usage interne à l’activité du Client ;
  • sur le territoire mondial ;
  • pour la durée précisée au devis ou, à défaut, pour une durée de 3 ans à compter de la date de facturation.

Cette cession est régie par l’article L.131-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle ne comprend pas le droit de modifier, adapter ou céder les œuvres à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire collecte et traite les données personnelles des contacts clients dans le cadre strict de la relation commerciale. Données collectées Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et toute information nécessaire à la réalisation des prestations. Base légale Les traitements sont fondés sur l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et l’intérêt légitime du Prestataire (art. 6.1.f RGPD) pour la gestion de la relation commerciale. Durée de conservation Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant 5 ans à compter de la fin de celle-ci, conformément aux obligations légales en matière de prescription commerciale. Destinataires Les données ne sont ni transmises, ni vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement) dans le cadre strict de l’exécution des prestations, ou en cas d’obligation légale ou d’injonction d’une autorité compétente. Droits des personnes Toute personne concernée dispose des droits suivants :droit d’accès, de rectification et d’effacement ; droit à la portabilité ; droit à la limitation du traitement ; droit d’opposition.Ces droits s’exercent par e-mail à : adelaide@uneroussealarescousse.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Pour tout détail sur les traitements mis en œuvre, se reporter à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

12 – LOI ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, et après recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d’Albi, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.