Le Sénat a adopté début 2026 une proposition de loi qui change la donne pour les mauvais payeurs. Jusqu’à présent, l’amende maximale pour non-respect des délais de paiement était plafonnée à 2 millions d’euros, quelle que soit la taille de l’entreprise sanctionnée. Le texte prévoit de porter ce plafond au montant le plus élevé entre 2 millions d’euros et 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise fautive. Concrètement, pour un grand groupe réalisant plusieurs milliards de chiffre d’affaires, l’amende pourrait être multipliée par dix, vingt, voire davantage.
Le gouverneur de la Banque de France l’a résumé sans détour : la situation est aujourd’hui très inégalitaire, les PME étant globalement de bien meilleurs payeurs que les grandes entreprises. Le rapporteur du texte au Sénat a constaté la même chose : ce sont les grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du volume financier des retards de paiement.
Ce que prévoit concrètement le texte
Le projet ne se limite pas au relèvement du plafond. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, contre deux ans actuellement, le montant de l’amende pourrait être doublé. Et pour les retards les plus problématiques, le texte cible spécifiquement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions d’euros – autrement dit, les grands donneurs d’ordre qui font parfois patienter leurs fournisseurs des semaines, voire des mois, sans subir de conséquence proportionnée à leur taille.
Le texte est désormais en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Son entrée en vigueur n’est donc pas immédiate, mais la direction est claire : la pression réglementaire sur les grandes structures mauvaises payeuses va s’intensifier.
Pourquoi ça concerne les TPE et PME
Si vous dirigez une TPE ou une PME, cette loi ne vous sanctionnera probablement jamais : vous êtes statistiquement parmi les bons payeurs. Mais elle vous concerne d’une autre manière, souvent oubliée : vos propres clients, en particulier les plus gros, font peut-être partie des entreprises visées par ce texte.
Un retard de paiement de votre principal client – une grande enseigne, un donneur d’ordre, une administration – n’est pas qu’une anecdote comptable. La Banque de France a établi qu’un retard de paiement accroît de 25 % le risque de défaillance d’une entreprise. Pour une TPE dont la trésorerie repose sur deux ou trois gros comptes, un seul paiement décalé de plusieurs semaines peut suffire à créer une tension réelle.
Cette évolution législative est donc une bonne nouvelle à moyen terme, mais elle ne change rien à votre situation aujourd’hui. En attendant que la loi produise ses effets, la meilleure protection reste la même qu’avant : un suivi rigoureux de vos encaissements et de vos échéances.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant pour éviter les retards de paiement
Connaître les délais de paiement de vos clients
Le premier est de connaître précisément, pour chaque client important, les délais de paiement réels pratiqués – et pas seulement ceux indiqués sur le contrat. Un client qui paie systématiquement à 75 jours quand le contrat en prévoit 45 doit être identifié comme un facteur de risque pour votre trésorerie, et anticipé dans votre planification.
Anticiper les éventuelles relances
Le deuxième est de structurer vos relances avant l’échéance, pas seulement après. Un rappel poli quelques jours avant la date de paiement prévue, avec le récapitulatif de la facture, réduit sensiblement les oublis côté client – notamment dans les grandes structures où une facture peut se perdre entre plusieurs services.
Ne pas se reposer que sur un gros client unique
Le troisième est de diversifier sa dépendance commerciale autant que possible. Une TPE dont 60 % du chiffre d’affaires dépend d’un seul gros client est structurellement vulnérable à ses pratiques de paiement, quelles que soient les lois votées par ailleurs.
Ce suivi peut être pris en charge par une secrétaire indépendante... enfin moi !
La mise en place d’un suivi rigoureux des échéances et des relances demande de la régularité, une tâche qui passe facilement au second plan quand l’activité s’accélère, et c’est précisément à ce moment-là qu’elle devient critique.
C’est une mission qu’une secrétaire indépendante peut prendre en charge à distance : suivi des factures émises, calendrier des relances avant et après échéance, mise à jour du tableau de trésorerie, alerte en cas de retard inhabituel d’un client donné. Sans embauche, sans engagement, la prestation s’ajuste à votre volume de facturation.
Si vous souhaitez structurer ce suivi avant que la prochaine échéance importante ne devienne un problème, contactez-moi ou réservez un RDV téléphonique.
