Le saviez-vous : quelle est la valeur juridique d'un contrat verbal ?
A quotidien, nous passons de nombreux contrats qui aboutissent sur un achat ou une vente, mais qui ne nécessitent pas automatiquement de contrat écrit avec signature. C’est le cas lorsque nous faisons nos courses ou bien le plein de carburant de la voiture.
L’achat et la vente sont alors soumis à la simple volonté de l’acheteur et du vendeur. Les parties s’engagent mutuellement de façon tacite ou verbale, ce qui vaut consentement de chacune. Un désaccord est difficilement contestable en cas de litige.
Dans quels cas un contrat écrit est-il obligatoire ?
Un contrat écrit avec signature peut-être nécessaire afin de servir de preuve lors d’un litige entre les parties. Dernièrement, on m’a demandé si un consentement verbal passé suite à du démarchage téléphonique était légal. La réponse est NON, sauf si le démarcheur vous retourne un contrat par courrier ou mail, et que vous y répondez favorablement.
Un contrat écrit est donc obligatoire si vous êtes démarché par téléphone, si vous souscrivez à un crédit quel qu’il soit (consommation, immobilier), et lors d’un achat ou d’une vente immobilière.
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