Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Moins de 10 semaines pour s’y préparer.
Cette checklist vous permet de faire le point en quelques minutes sur ce qui est déjà en ordre et ce qui reste à traiter, et d’imprimer votre liste de tâches personnalisée.
Cochez chaque point validé. Pour les cases non cochées, la démarche à effectuer s'affiche. Imprimez ensuite votre récapitulatif personnalisé.
0 / 10 points vérifiés
Éligibilité et périmètre
Mon entreprise est assujettie à la TVA
La réforme ne concerne que les entreprises assujetties à la TVA. Les micro-entreprises sous le seuil de franchise et les activités exonérées de TVA sont hors champ.
Vérifiez votre statut auprès de votre expert-comptable ou via votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Accéder à l'espace professionnel impots.gouv.frJ'ai vérifié que mon activité n'est pas hors champ de la réforme
Certaines opérations sont exclues : enseignement, formation, santé, associations à but non lucratif, immobilier, banque et assurance.
Consultez les articles 261 à 261E du Code général des impôts ou rapprochez-vous de votre expert-comptable pour confirmer votre situation.
Consulter les articles 261 à 261E du CGIAvant le 1er septembre 2026 — réception
Je n'ai pas encore de logiciel de facturation : j'en ai choisi un agréé par la DGFiP
Toutes vos factures fournisseurs devront transiter par une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026. Choisir une plateforme non immatriculée vous expose à des sanctions financières prévues par le Code général des impôts.
Consultez la liste officielle des plateformes immatriculées et vérifiez le numéro d'immatriculation avant de vous engager.
Consulter la liste des plateformes agrééesJ'ai vérifié le numéro d'immatriculation DGFiP de ma plateforme
"En cours d'agrément" ne signifie pas "agréée". Un outil sans numéro officiel ne vous mettra pas en conformité.
Demandez le numéro d'immatriculation à votre éditeur et vérifiez-le sur la liste officielle DGFiP.
Consulter la liste des plateformes agrééesJe suis inscrit dans l'annuaire central de la DGFiP
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent s'y référencer avant le 1er septembre 2026. L'inscription anticipée est possible et ne déclenche aucune obligation immédiate.
Rendez-vous sur l'annuaire central pour effectuer votre inscription.
Accéder à l'annuaire central DGFiPJ'ai déjà un logiciel de facturation : j'ai vérifié qu'il est agréé ou compatible avec une plateforme agréée
Un PDF envoyé par mail ne sera plus conforme. Les factures doivent circuler en format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Si votre éditeur n'est pas lui-même immatriculé, il doit prévoir une connexion à une plateforme externe.
Contactez votre éditeur de logiciel pour vérifier la compatibilité et les mises à jour prévues avant septembre 2026. Vous pouvez également vérifier si votre logiciel figure dans la liste officielle.
Consulter la liste des plateformes agrééesJ'ai évalué si je suis concerné par le e-reporting
Si vous vendez à des particuliers ou réalisez des transactions avec des entreprises étrangères, vous devez transmettre des données de transactions à la DGFiP selon une fréquence liée à votre régime TVA. Les prestataires de services soumis à TVA sur encaissement ont une obligation supplémentaire de e-reporting de paiement.
Vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable et assurez-vous que votre plateforme gère le e-reporting selon votre régime TVA.
En savoir plus sur le e-reportingÀ anticiper pour 2027 - émission
Mes modèles de factures intègrent les 4 nouvelles mentions obligatoires
Dès septembre 2027, vos factures devront comporter :
- le SIREN de votre client
- la catégorie de l'opération
- la mention relative à l'option TVA sur les débits
- l'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
Mettez à jour vos modèles de factures dès maintenant pour ne pas tout revoir dans l'urgence en 2027.
Mon process de réception des factures fournisseurs est organisé
Quelqu'un doit traiter les factures reçues :
- vérification des mentions
- intégration au suivi de trésorerie
- transmission à l'expert-comptable
Si ce circuit n'est pas défini, la conformité technique ne suffira pas.
Définissez qui traite les factures entrantes, selon quel calendrier, et comment elles s'intègrent à votre précomptabilité.
Mon expert-comptable est informé de ma plateforme et de mon organisation
La facturation électronique modifie les flux que vous lui transmettez chaque mois. Il doit connaître la plateforme choisie et valider que votre précomptabilité reste cohérente avec ce qu'il attend.
Planifiez un point avec votre expert-comptable avant le 1er septembre pour aligner vos process et éviter les surprises.
Vous êtes prêt pour le 1er septembre 2026
Tous les points sont validés. Pensez à documenter votre organisation pour que la transition soit fluide, même en votre absence.
Des points restent à régler avant le 1er septembre
Les démarches à effectuer sont indiquées sous chaque point non coché. Si vous préférez déléguer l'organisation administrative de cette transition, prenons 30 minutes pour en parler.
Checklist facturation électronique — Mon récapitulatif au
Vous avez des points non cochés et vous préférez déléguer l’organisation de cette transition ?
